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Depuis la Loi N°2002-303 du 04 mars 2004 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé (article L.1142-2 du Code de la santé publique) l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire.
Un Chirurgien Dentiste qui ne respecterait pas cette obligation s’expose à de lourdes sanctions :
- Sanction pénale : 45 000 € d’amende
- Sanction disciplinaire : interdiction d’exercer
C’est donc la première assurance à souscrire pour le jeune Chirurgien Dentiste, avant tout acte professionnel et elle devra couvrir tous les actes que ce dernier à l’intention d’effectuer.
Il sera donc important lorsque vous allez remplir la proposition d’une compagnie d’assurance ou d’une mutuelle de décrire avec détails votre spécialité et certains actes spécifiques à votre spécialité. (Exemple : implantologie)
Si vous exercez en tant que remplaçant ou collaborateur vous ne pouvez plus vous prévaloir de l'assurance déjà souscrite par le praticien que vous remplacez. La loi du 4 /03 /2002 fait obligation au remplaçant de souscrire son propre contrat de Responsabilité Civile Professionnelle.
Les praticiens salariés ont intérêt à souscrire un contrat personnel.
Il est conseillé en plus de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), de souscrire une protection juridique afin de couvrir le médecin (assistance, frais d’avocat…) si celui est mise en cause par un tiers.
Notre cabinet vous donne accès à une gamme de contrats Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d’un grand groupe d’assurance et à un tarif négocié au plus juste, même pour les praticiens pratiquant l’implantologie (forte inflation ces dernières années sur cette spécialité pour certaines compagnies ou mutuelles)
Lors de votre première installation à titre libéral nous avons obtenu des réductions spécifiques pour la prime de première année.
Le tableau ci-dessous vous résume les montants des garanties et franchises
Le tableau ci-dessous vous résume les montants des garanties et franchises
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NATURE DES GARANTIES
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MONTANTS DES GARANTIES PAR SINISTRE
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Dommages autres que ceux pour lesquel il est prévu une limitation par année d'assurance :
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- Dommages corporels.................................................... 7 942 924 euros
- Dommages matériels et immatériels confondus......... 992 679 euros
avec limitation pour dommages :
- résultants d'incendie, d'explosion, d'incendie d'ordre
électrique et de l'action des eaux................... 397 151 euros
- engageant la responsabilité civile du
dépositaire........................................................... 39 730 euros
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| Dommages corporels,matériels et immatériels confondus pour les dommages résultant de : |
- Pollution.............................................................................. 992 879 euros
- Utilisation de sources de rayonnements ionisants..... 992 879 euros
- Intoxications alimentaires................................................ 992 879 euros
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FRANCHISES PAR SINISTRE
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10% des dommages matériels et immatériels :
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minimum 81 euros
maximum 813 euros
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Protection juridique
La garantie s'exerce dans les termes de l'annexe 680001A et dans la limite par sinistre de 5 970 € lorsque le montant en jeu est supérieur à 243 €
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Mentions légales
